1. Tout d’abord et surtout, il doit s’agir d’une société au sens de l’article 2, 5°, a, CIR 92, celle-ci pouvant être tant une société belge (société résidente) qu’une société établie dans un autre État membre de l’Espace économique européen, à la condition qu’elle ait un établissement stable en Belgique (établissement belge au sens de l’article 229, CIR 92).

2. La société ne peut pas non plus avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés.

3. Il doit s’agir d’une petite société au sens de l’article 15 du Code des sociétés (C.Soc.). A savoir:

   • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
   • chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 7 300 000 euros;
   • total du bilan: 3 650 000 euros;
   • sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

4. L’acquisition d’actions ou parts de sociétés d’investissement, de sociétés de financement ou de sociétés de trésorerie telles que définies à l’article 2, 5°, d à f, CIR 92,n’est pas éligible à la réduction d’impôt.

5. La société ne peut non plus être une société dont l’objet social principal ou l’activité principale est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l’article 32, alinéa 1er, 1°, CIR 92 leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l’usage.

6. La société ne peut pas non plus être une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou qui obtient la plupart de ces bénéfices de contrats de gestion ou d’administration.

7. Les sociétés cotées en bourse sont exclues.

8. Les sociétés qui, dans le passé, ont opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes, on peut supposer qu’elles n’ont pas été confrontées à un défi cit de fi nancement et elles sont dès lors aussi exclues de la mesure.

9. Il ne peut non plus s’agir d’une entreprise en difficulté.

10. La société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts.

11. La société ne peut pas avoir perçu, après le versement des sommes par le contribuable et de l ’investissement par le fonds starters agréé, plus que 250 000 euro par le biais de l’application du présent article.

Les investisseurs pourront acquérir des actions ou des parts d’un fonds starter agréé et bénéficier des avantages fiscaux mentionnés précédemment à condition de respecter certaines exigences. Le fonds doit par exemple posséder un nombre fixe de parts et ces parts doivent être nominatives. Le fonds doit également être reconnu comme fonds starters par la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers. Les investissements réalisés par l’intermédiaire d’un fonds starter agréé doivent par ailleurs respecter les mêmes exigences qu’un investissement direct.

Bref:

• Il doit s’agir d’un fonds à nombre fixe de parts.
• Les parts du fonds doivent être nominatives.

Toutes les PME ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure et les entreprises doivent elles-mêmes respecter certaines spécificités afin de pouvoir bénéficier de ces investissements.

D’après le Code des sociétés, une entreprise doit généralement respecter les exigences suivantes afin d’être considérée comme une petite entreprise. Entre autres, la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés ne doit pas dépasser 50 membres, et le chiffre d’affaires annuel et le bilan ne doivent pas dépasser 7 300 000 euros (hors TVA) et 3 650 000 euros respectivement.

Pour bénéficier du tax shelter, la PME doit également avoir été constituée le 1^er janvier 2013 ou après. En effet, les entreprises concernées par cette initiative doivent débuter, c’est pourquoi les sociétés constituées suite à une fusion ou à une scission ne peuvent pas non plus bénéficier de ce tax shelter. Il existe également certaines exceptions notamment pour les sociétés d’investissement et de financement qui ne peuvent pas bénéficier de réductions d’impôt dans ce contexte. Il en va de même pour les sociétés cotées en bourse.

De plus, l’entreprise n’est pas autorisée à percevoir plus de 250 000 euros par l’intermédiaire de cette méthode et elle n’est pas libre d’utiliser ces fonds dans certains cas (pour distribuer des dividendes, consentir des prêts…).

Le projet de loi définit les entreprises concernées par le tax shelter pour startup comme des « entreprises qui débutent ». En effet, le tax shelter s’applique aux entreprises au moment où elles sont constituées ou lorsque leur capital est augmenté (dans les 4 ans suivant leur constitution). Seules les actions ou parts nominatives récemment émises sont concernées par cette mesure. Les apports en nature sont également exclus. Les dirigeants d’entreprises ne sont pas non plus autorisés à bénéficier de cette mesure en échange d’un apport car ils ne sont pas censés avoir besoin d’être incités pour s’impliquer davantage dans leur entreprise.

Toujours d’après le projet de loi, le montant de réduction d’impôt ne peut pas dépasser « 100 000 euros par période imposable ». Le taux de réduction appliqué pour les investissements dans les PME est de 30 %. Cependant, si à la date du bilan, l’entreprise est en mesure de confirmer son statut de start-up, alors ce taux peut atteindre 45 %.

Les investisseurs devront également prouver avoir « conservé les actions/parts pendant une période de quatre ans » minimum.